Le droit français · Code du travail
Article L1233-89
Partie législative
Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre.