Le droit français · Code du travail
Article L1234-3
Partie législative
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.