Le droit français · Code du travail
Article L1253-10
Partie législative
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.