Article L1255-10

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : 1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.