Le droit français · Code du travail
Article L1423-7
Partie législative
Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.