Article L1524-13

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ”