Le droit français · Code du travail
Article L2111-2
Partie législative
Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.