Le droit français · Code du travail
Article L2122-10-8
Partie législative
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.