Le droit français · Code du travail
Article L2122-12
Partie législative
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.