Le droit français · Code du travail
Article L2135-18
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.