Le droit français · Code du travail
Article L2152-7
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.