Le droit français · Code du travail
Article L2231-6
Partie législative
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.