Le droit français · Code du travail
Article L2232-30
Partie législative
La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.