Le droit français · Code du travail
Article L2262-14-1
Partie législative
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.