Le droit français · Code du travail
Article L2312-7
Partie législative
Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.