Le droit français · Code du travail
Article L2312-79
Partie législative
Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.