Le droit français · Code du travail
Article L2315-19
Partie législative
Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.