Le droit français · Code du travail
Article L2315-8
Partie législative
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.