Le droit français · Code du travail
Article L2321-5
Partie législative
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.