Le droit français · Code du travail
Article L2321-6
Partie législative
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.