Le droit français · Code du travail
Article L2341-5
Partie législative
Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.