Le droit français · Code du travail
Article L2352-11
Partie législative
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.