Le droit français · Code du travail
Article L2353-8
Partie législative
Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.