Aller au contenu

SensPoObservatoire politique
français indépendant

Institutions Le droit français Codes juridiques Recherche juridique Observatoire du droit Glossaire

Assemblée nationale Sénat Parlement européen Propositions de loi Législatures Carte électorale Partis & groupes

Conseil des ministres Ministères Cabinet ministériel Présidence Communiqués Préfets Budget de l’État Programmes

Communes Départementales Régionales Collectivités Entreprises publiques Commande publique

Analyses Presse Sondages Vidéos

Accueil
Le droit français
Codes
Code du travail
Articles
L2363 15

Article L2363-15

Accueil Codes Recherche ObservatoirePénalBientôt

À propos Méthodologie Glossaire Contact Mentions légales Confidentialité

© SensPo 2026 · indépendant et non partisan