Le droit français · Code du travail
Article L2522-2
Partie législative
Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.