Le droit français · Code du travail
Article L2524-10
Partie législative
Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.