Le droit français · Code du travail
Article L2525-2
Partie législative
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.