Le droit français · Code du travail
Article L3121-69
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.