Le droit français · Code du travail
Article L3123-4
Partie législative
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.