Le droit français · Code du travail
Article L3133-3-1
Partie législative
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.