Le droit français · Code du travail
Article L3141-13
Partie législative
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.