Le droit français · Code du travail
Article L3142-118
Partie législative
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.