Le droit français · Code du travail
Article L3142-70
Partie législative
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.