Article L3142-79

Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat :

1° A l'Assemblée nationale ou au Sénat ;

2° Au Parlement européen ;

3° Au conseil municipal ;

4° Au conseil d'un arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille ;

5° Au conseil départemental ou au conseil régional ;

6° A l'Assemblée de Corse ;

7° Au conseil de la métropole de Lyon ;

8° A l'assemblée de Guyane ;

9° A l'assemblée de Martinique ;

10° A l'assemblée de Mayotte.