Le droit français · Code du travail
Article L3231-7
Partie législative
Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.