Le droit français · Code du travail
Article L4122-2
Partie législative
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.