Le droit français · Code du travail
Article L4163-22
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.