Le droit français · Code du travail
Article L4622-5
Partie législative
Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.