Le droit français · Code du travail
Article L4751-2
Partie législative
L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.