Le droit français · Code du travail
Article L5121-22
Partie législative
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.