Le droit français · Code du travail
Article L5123-4
Partie législative
Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.