Le droit français · Code du travail
Article L5134-56
Partie législative
La durée du travail stipulée au contrat de travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
La durée du travail stipulée au contrat de travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement.