Le droit français · Code du travail
Article L5424-10
Partie législative
Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.