Le droit français · Code du travail
Article L5424-26
Partie législative
Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.