Le droit français · Code du travail
Article L5424-5
Partie législative
Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.