Le droit français · Code du travail
Article L6227-11
Partie législative
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.