Le droit français · Code du travail
Article L6227-2
Partie législative
Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.