Le droit français · Code du travail
Article L6325-25-1
Partie législative
Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.