Article L6331-4

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ; 4° De la formation des demandeurs d'emploi ; 5° Du compte personnel de formation.