Article L6332-3

L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes : 1° Des actions de financement de l'alternance ; 2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ; 3° Des périodes de reconversion.